Déclaration préalable panneaux solaires, PLU, Consuel et raccordement Enedis: guide completLecture estimée: 12 min
- 4 étapes clés: PLU et autorisation (DP/PC), installation conforme, Consuel, raccordement Enedis + contrat d’achat.
- La DP est quasi systématique en toiture; le permis de construire s’impose dans des cas particuliers.
- Consuel requis pour toute injection réseau; possible exemption en autoconsommation sans injection.
- Anticipez la PTF Enedis et déposez des dossiers complets pour réduire les délais.
- En secteur protégé/ABF, soignez l’insertion paysagère et prévoyez un délai plus long.
Introduction – Déclaration préalable panneaux solaires, PLU, Consuel et raccordement Enedis
Réussir son installation de panneaux solaires passe par quatre étapes: respecter le PLU et l’urbanisme, déposer la déclaration préalable (ou permis de construire si nécessaire), obtenir le Consuel photovoltaïque, puis finaliser le raccordement Enedis en maîtrisant le délai de mise en service. Le résultat attendu est simple: une mise en service légale, sûre et rentable dès les premiers jours. Vous pourrez alors vendre votre électricité (vente totale ou vente du surplus) ou autoconsommer.
Sont concernés: toitures (tuiles, ardoises, bac acier, toiture-terrasse), installations au sol (petites centrales), carports/ombrières photovoltaïques.
1) Urbanisme panneau solaire (PLU): vérifier le cadre avant tout
Pourquoi le PLU est déterminant
- Zonage: secteurs autorisés, soumis à prescriptions ou interdits.
- Intégration architecturale: matériaux, teintes, inclinaison, alignement, visibilité depuis l’espace public.
- Secteurs protégés: abords de monuments historiques, périmètres ABF, sites classés, SPR; prescriptions renforcées et parfois avis conforme de l’ABF.
Où et comment consulter le PLU
- Mairie (service urbanisme): pré-diagnostic avec photos/croquis.
- En ligne: Géoportail de l’Urbanisme, règlement écrit, plan de zonage et annexes.
- Téléservices locaux: guichet numérique; en secteur protégé, échange en amont avec l’ABF.
Ce que regarder concrètement
- Règlement écrit: toitures, capteurs solaires, aspect extérieur, teintes, matériaux.
- Prescriptions graphiques: planches de zonage, hachures et périmètres de protection.
- Annexes: servitudes, périmètres monuments historiques, sites classés, SPR.
Si le PLU interdit ou restreint
- Adapter: teintes sombres, débords réduits, pente moins visible, câbles non apparents.
- Alternatives: carport/ombrière en zone autorisée, petite installation au sol discrète, réduction de surface.
- Procédure: avis urbanisme/ABF, modification du projet, recours gracieux argumenté si besoin.
À retenir – Urbanisme
- Sans accord urbanisme, pas de travaux.
- Un dossier d’insertion paysagère soigné est décisif.
- En secteur protégé, prévoyez un délai d’instruction allongé.
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2) Déposer la déclaration préalable panneaux solaires
Quand une DP est requise vs permis de construire
- Toiture/façade: DP pour toute modification de l’aspect extérieur.
- Au sol: DP notamment si hauteur > 1,80 m; cas particuliers selon le PLU.
- Permis de construire: grandes puissances (ex. > 250 kWc), secteurs très sensibles, projets neufs massifs ou règles locales plus strictes.
Contenu du dossier de DP
- Formulaire: CERFA 13703* pour maison individuelle et annexes (vérifier la version).
- Plans: situation, masse, toitures et coupes si utile, insertion paysagère (photomontage réaliste).
- Photos: état existant (vue rue, toiture) + visuels projet.
- Notice d’intégration: matériaux, teinte, inclinaison, fixation, câbles, onduleurs/micro-onduleurs.
- Schéma et caractéristiques: nombre de modules, puissance kWc, dimensions, orientation, inclinaison, localisation exacte.
Dépôt et instruction
- Dépôt: en mairie ou via téléservice; exiger un accusé de réception.
- Délais: 1 mois en général; prolongation en secteur protégé ou dossier incomplet.
- Issues: accord, accord avec prescriptions, refus motivé, accord tacite (demander un certificat de non-opposition).
Erreurs à éviter et bonnes pratiques
- Éviter: pièces manquantes, plans flous, incohérences, insertion négligée, oubli copropriété/ABF.
- Bonnes pratiques: pré-échange en mairie, visuels soignés, respect strict du PLU, dossier complet pour éviter les compléments.
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3) Après accord urbanisme: préparer l’installation et la conformité
Choisir l’installateur
- Références chantiers, avis clients; idéalement RGE pour l’accès aux aides.
- Assurances: RC pro et décennale valides.
- Normes: NF C 15-100 et guides PV en vigueur.
Préparer la documentation technique
- Schémas unifilaires et d’implantation.
- Fiches techniques panneaux, onduleurs/micro-onduleurs, fixations.
- Certificats CEI/EN des matériels.
- Attestation d’assurance installateur.
- PV d’essais/mesures à prévoir pour la conformité.
Sécurité et conformité
- Protections DC/AC adaptées (disjoncteurs, fusibles, parafoudres, sectionneurs).
- Signalisation/étiquetage clair; coffrets DC/AC conformes et accessibles.
- Sécurité d’accès toiture (EPI, ligne de vie, échelles).
- Passage de câbles soigné et discret.
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4) Obtenir le Consuel photovoltaïque
Rôle et utilité
Le Consuel atteste la conformité électrique et est obligatoire pour toute installation raccordée au réseau, en vente totale ou en autoconsommation avec injection.
Exemptions possibles
En autoconsommation sans injection, le Consuel peut ne pas être requis si un dispositif anti-injection et la convention adéquate sont en place. Vérifiez au cas par cas avec l’installateur et Enedis.
Quand et par qui
- Autoconsommation avec injection: Consuel requis.
- Vente totale: Consuel requis.
- Demande par l’installateur ou le maître d’ouvrage en autoconstruction (contrôle plus strict).
Démarches et pièces
- Dépôt en ligne: formulaire, schémas, plans, justificatifs matériels et essais.
- Contrôle sur site possible selon le risque.
- Délais et coûts: environ 2 à 4 semaines; 150 à 250 € selon attestation.
- Réussir du premier coup: dossier clair, schémas signés, repérage soigné, protections DC/AC conformes, parafoudres si requis.
Lien avec Enedis
Enedis exige l’attestation Consuel avant tout paramétrage Linky et mise en service avec injection.
À retenir
- Sans Consuel, pas d’injection ni de contrat d’achat.
- Montez le dossier pendant les travaux pour gagner du temps.
- Cas sans injection: valider la procédure locale (CACSI, attestations spécifiques).
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5) Procédure de raccordement Enedis solaire
Choisir le mode d’exploitation
- Autoconsommation avec vente du surplus: compteur paramétré injection, contrat d’achat du surplus (tarifs).
- Vente totale: production entièrement vendue, compteur dédié/paramétré, contrat adapté.
Étapes du raccordement
- Demande en ligne sur le portail Enedis: pièces (plans, puissance kWc, schéma, titres, mandat).
- Étude et PTF: proposition technique et financière à accepter (signature + acompte éventuel).
- Contrats réseau: CRAE (ou équivalent) à signer.
- Contrat d’achat: ouvrir un compte OA (EDF OA ou autre), charger les pièces, choisir le bon régime (surplus/vente totale).
- Travaux: adaptation branchement si nécessaire, pose/paramétrage Linky, contrôles.
- Mise en service: après Consuel, Enedis programme l’activation et communique la date.
Acteurs et responsabilités
- Enedis: étude, raccordement, mise en service, sécurité réseau.
- Installateur: conformité technique, dossier Consuel, assistance essais.
- Consuel: attestation de conformité.
- OA Solaire: contrat d’achat, facturation et paiement.
À retenir
- Anticipez la demande Enedis dès l’accord d’urbanisme.
- Sans Consuel, pas de mise en service.
- PTF acceptée vite et dossier complet = délais raccourcis.
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6) Délai raccordement photovoltaïque: repères et leviers
Délais indicatifs par étape
- Urbanisme (DP): ~1 mois, plus en secteur protégé ou dossier incomplet.
- Consuel: 2 à 4 semaines.
- Étude/PTF Enedis: 1 à 2 mois.
- Travaux/mise en service: 2 à 8 semaines.
Facteurs d’allongement
- Secteurs protégés/ABF, consultations supplémentaires.
- Puissance élevée/contraintes réseau.
- Saisons hautes (printemps/été).
- Dossier incomplet/incohérent.
Bonnes pratiques
- Dossiers complets et cohérents (urbanisme, Enedis, Consuel, OA).
- Paralléliser les démarches dès que possible.
- Coordination serrée installateur–Enedis–OA; données à jour.
- Réactivité: PTF acceptée rapidement, réponses sous 48 h.
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7) Calendrier type: de l’idée à la mise en service
Frise/parcours projet
- S0-2: Vérification PLU et pré-diagnostic (mairie + Géoportail).
- S2-6: Dépôt et instruction de la DP.
- S6-8: Commande matériel, préparation chantier, démarrage.
- S7-10: Dossier Consuel (schémas, essais), dépôt.
- S8-12: Demande de raccordement Enedis, PTF, signature CRAE.
- S10-16: Consuel obtenu, intervention Enedis, contrat OA actif.
- S12-18: Mise en service, début injection/vente.
Points de synchronisation
- Demande Enedis dès DP acceptée.
- Dossier Consuel monté pendant les travaux.
- Commande matériel après accord urbanisme.
Checkpoints qualité
- Urbanisme: stricte conformité PLU/arrêté de non-opposition.
- Électrique: mesures, protections DC/AC, étiquetage.
- Contrats: CRAE signé, OA validé, assurances à jour.
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8) Cas particuliers et points d’attention
- Secteurs protégés/ABF: prescriptions renforcées, avis conforme possible.
- Copropriété: autorisation d’AG si parties communes.
- Bâtiments non raccordés et puissances > 36 kVA: études réseau plus longues et coûteuses.
- Ombrières, carports, toitures-terrasses: autorisations et vérifications structurelles spécifiques.
- Installations au sol: règles de hauteur/emprise, intégration paysagère, visibilité.
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9) Aides, coûts et documents utiles
Coûts à prévoir
- Urbanisme: DP gratuite; frais éventuels de plans/visuels.
- Consuel: ~150 à 250 €.
- Raccordement Enedis: variable selon adaptation et puissance.
- Renforcements de réseau: le cas échéant, chiffrés dans la PTF.
- Repères prix installation: voir les tendances 2025.
Aides et obligations
- Prime à l’autoconsommation (selon puissance et conditions) guide complet.
- Tarifs d’achat en surplus/vente totale.
- Conditions: installateur RGE, normes respectées, puissance éligible.
Ressources officielles
Checklists utiles
- Dossier DP: CERFA + plans (situation, masse, toitures), photos avant/après, notice d’intégration.
- Dossier Consuel: schémas unifilaires, fiches techniques, PV d’essais, repérage/étiquetage.
- Dossier Enedis: formulaire en ligne, puissance kWc, plans, non-opposition DP, Consuel, RIB, mandat, PTF acceptée, CRAE.
Exemples de production et rentabilité selon la localisation
| Localisation | Puissance | Production (kWh/an) | Gain (€/an) | ROI (années) |
|---|
| Sud France | 3 kWc | 3940 | 680 | 10 |
| Nord France | 6 kWc | 5500 | 620 | 11,5 |
10) Annexes, modèles et glossaire
À retenir – Parcours global
- 4 clés: PLU + DP, Consuel, Enedis, contrat d’achat.
- Coordination et complétude des dossiers = délais réduits.
- Objectif final: mise en service sûre et légale, vente ou autoconsommation.
Glossaire
- PLU: Plan Local d’Urbanisme.
- ABF: Architecte des Bâtiments de France.
- DP: Déclaration Préalable de travaux.
- PTF: Proposition Technique et Financière (Enedis).
- CRAE: Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation.
- OA Solaire: Organisme d’Achat (EDF OA ou autre).
- kWc: kilowatt-crête (puissance maximale théorique).
Modèles utiles (à adapter)
- Notice d’intégration: contexte architectural, panneaux teinte sombre, implantation peu visible, câbles en combles, photomontage.
- Plan d’implantation: emprise, distances rives/faîtage, orientation/inclinaison, accès toiture, localisation onduleur/coffrets.
Listes de pièces – Consuel et Enedis
- Consuel: schéma unifilaire, plan de câblage, fiches/certificats, PV d’essais, repérage, coordonnées + assurance installateur.
- Enedis: formulaire, puissance kWc/PDL, plans/schémas, non-opposition DP, Consuel, RIB, mandat, PTF, contrat d’achat en préparation.
Références officielles (rappel)
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